CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GRAPENESS BV
Article 1 : Applicabilité
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats entre Grapeness BV (ayant son siège social à 3600 Genk, Vennestraat 262, KBO BE 0888.769.527) et ses clients.
2. Par "Consommateur" (B2C), on entend : toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par "Client Professionnel" (B2B), on entend : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
3. Les conditions générales du Client Professionnel sont expressément exclues. Ces conditions générales ne peuvent être dérogées que par écrit et d'un commun accord dans des conditions particulières. En cas de conflit, les conditions particulières écrites prévalent.
4. En passant une commande ou en acceptant une livraison, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter intégralement.
Artikel 2: Âge minimum
1. Conformément à la législation belge, la vente de boissons alcoolisées est soumise à des limites d'âge strictes. Grapeness BV ne vend pas de bière ou de vin aux mineurs de moins de 16 ans, et pas de spiritueux ou de boissons alcoolisées avec un taux d'alcool supérieur à 22 % vol. aux mineurs de moins de 18 ans.
2. En passant une commande, le client confirme expressément qu'il/elle a atteint l'âge minimum légal requis pour acheter le produit concerné.
3. En cas de doute sur l'âge, Grapeness BV ou le partenaire logistique a le droit de refuser la livraison, à moins que l'acheteur ne puisse prouver son âge à l'aide d'un document d'identité officiel.
Article 3 : Offres et Prix
1. Toutes les offres de Grapeness BV sont sans engagement et valables pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la date de l'offre, sauf indication écrite contraire.
2. Les prix indiqués pour les consommateurs (B2C) sont exprimés en euros et incluent la TVA, les accises et toutes les autres taxes obligatoires, mais excluent les éventuels frais de livraison.
3. Les prix mentionnés pour les Clients Professionnels (B2B) sont exprimés en Euros et sont hors TVA, sauf indication contraire expresse.
4. Toutes les offres, millésimes et listes de prix sont indicatives et valables tant que les stocks le permettent. Si un millésime spécifique d'un vin n'est plus disponible, Grapeness BV se réserve le droit de proposer en concertation une alternative équivalente ou le millésime suivant.
Article 4 : Délais de livraison et Livraison
1. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs.
- Pour les consommateurs (B2C) : Si les biens ne sont pas livrés dans les 30 jours (ou dans le délai convenu), le consommateur a le droit de sommer Grapeness BV de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.
- Pour les Clients Professionnels (B2B) : Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat à l'encontre de Grapeness BV.
2. Transfert de risque :
- B2C : Le risque de perte, de casse ou de dommage des biens ne passe au Consommateur qu'au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.
- B2B : La livraison se fait 'ex works' (à partir de l'usine). Le risque pendant le transport incombe entièrement au Client Professionnel.
Article 5 : Coûts de livraison
La livraison sera effectuée après acceptation de la commande. Les frais de transport sont calculés comme suit :
- Achats en ligne par les consommateurs (B2C) : Livraison gratuite dans toute la Belgique à partir d'une valeur de commande de 125,00 € (TVA incluse).
- Livraisons dans la commune de Genk (B2B & B2C) : Livraison gratuite à partir de 125,00 € (TVA incluse).
- Livraisons en dehors de Genk, mais dans la province de Limbourg : Livraison gratuite à partir de 300,00 € (hors TVA).
- Livraisons en dehors de la province de Limbourg, en Belgique : Livraison gratuite à partir de 600,00 € (hors TVA).
- Dans tous les autres cas : Des frais de transport fixes de 0,45 € (hors TVA) par kilomètre parcouru seront facturés, avec un minimum absolu de 12,50 € (hors TVA) par livraison.
Article 6 : Droit de rétractation (Applicable uniquement aux B2C)
1. Le Consommateur a le droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, de l'accord conclu en ligne ou à distance dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai expire 14 jours après le jour où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui) a pris possession physiquement des vins.
2. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer Grapeness BV de sa décision de révoquer le contrat par une déclaration claire (par exemple, par écrit par courrier ou via wines@grapeness.be).
3. Exception pour le commerce du vin : Le droit de rétractation est immédiatement annulé pour les biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau (comme la capsule, le bouchon, le bouchon à vis ou la caisse en bois fermée d'origine) a été rompu ou ouvert après la livraison. Les vins dont la bouteille a été ouverte ou dont l'étiquette a été gravement endommagée par le client ne seront pas repris.
4. Les coûts directs de retour des marchandises sont entièrement à la charge du Consommateur. Grapeness BV rembourse le Consommateur (y compris les éventuels frais de livraison standard du retour) dans les 14 jours suivant la réception des marchandises en état intact et non ouvert.
Article 7 : Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés restent la propriété exclusive de Grapeness BV jusqu'au paiement intégral du capital, des intérêts et des éventuels frais par le client.
2. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client ne peut pas mettre les biens en gage, les vendre ou les transférer à des tiers.
3. Si le Client Professionnel (B2B) ne respecte pas ses obligations, ou s'il existe des doutes raisonnables quant à sa solvabilité, Grapeness BV a le droit de récupérer immédiatement les biens aux frais de l'acheteur, sans préjudice de son droit à une indemnisation complémentaire.
Article 8 : Force majeure et Cas fortuit
1. Grapeness BV est libérée de plein droit et n'est pas tenue d'exécuter ses obligations si elle en est empêchée par un cas de force majeure ou un événement fortuit (par exemple, des conditions météorologiques extrêmes rendant l'expédition de vin impossible en raison de dommages causés par le gel ou la chaleur, des ruptures pendant le transport externe, des mesures gouvernementales, une pénurie sur le marché du vin, ou des grèves).
2. Dans un tel cas, Grapeness BV a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, ou de résilier unilatéralement le contrat sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
3. Si Grapeness BV a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de l'entrée en force de la force majeure, l'acheteur est tenu de payer les biens déjà livrés.
Article 9 : Annulation et rupture de contrat
1. Si un Client Professionnel (B2B) annule ou refuse de prendre en tout ou en partie une commande passée, Grapeness BV a le droit de résilier unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le Client Professionnel doit verser une indemnité forfaitaire de 30 % du prix d'achat total, sous réserve du droit de Grapeness BV de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réellement subi (par exemple, pour des vins spécifiquement importés ou rares) est supérieur.
2. Si un Consommateur (B2C) résilie unilatéralement le contrat en dehors du droit légal de rétractation ou refuse indûment la livraison, une clause de dommages réciproques s'applique : la partie résiliante doit à l'autre partie une indemnité forfaitaire de 30 % du prix d'achat, sans préjudice du droit de prouver le dommage réel.
Article 10 : Paiement et Recouvrement
10.1 Dispositions générales
Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables en espèces à la livraison au siège de Grapeness BV. Le fait de laisser une facture totalement ou partiellement impayée à la date d'échéance rend toutes les autres factures non échues immédiatement exigibles de plein droit.
10.2 Réglementation pour les Consommateurs (B2C - Conformément à la loi 2023)
1. En cas de non-paiement à l'échéance, Grapeness BV envoie un premier rappel gratuit.
2. Après l'expiration d'un délai de 14 jours calendaires (qui commence le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par courrier, ou le jour suivant l'envoi électronique), des frais suivants seront facturés en cas de non-paiement persistant :
- Intérêts de retard : Le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Remboursement forfaitaire : Dettes jusqu'à 150,00 € : maximum 20,00 € ; Dettes entre 150,01 € et 500,00 € : maximum 40,00 € augmenté de 5 % sur le solde au-dessus de 150,00 € ; Dettes au-dessus de 500,00 € : maximum 65,00 € augmenté de 13 % sur le solde au-dessus de 500,00 € (avec un maximum absolu de 2 000,00 €).
10.3 Régime pour Clients Professionnels (B2B)
Chaque facture qui reste impayée à la date d'échéance donne de plein droit et sans mise en demeure préalable lieu à :
1. Un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier, jusqu'à la date du paiement intégral.
2. Une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture impayée, avec un minimum de 125,00 € (hors TVA), sans préjudice du droit de Grapeness BV de demander une indemnité plus élevée en cas de preuve de dommages réels supérieurs.
3. Le droit de Grapeness BV de suspendre immédiatement les livraisons en cours ou d'autres contrats avec le Client Professionnel ou de les résilier unilatéralement.
Article 11 : Réclamations et Garantie
1. Défauts visibles et casse : Le client est tenu d'inspecter les marchandises immédiatement à la livraison pour détecter les défauts visibles, les casses de verre ou les manquements. Toute remarque doit être notée directement sur le bon de livraison du transporteur, ou signalée par écrit (par e-mail) à Grapeness BV dans les 48 heures.
2. Défauts invisibles (notamment goût de liège) :
- B2C : Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de 2 ans pour les défauts de conformité. Les réclamations concernant les défauts cachés ou les défauts spécifiques du vin (comme le 'liège') doivent être signalées par écrit dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les deux mois suivant leur découverte. Pour prétendre à un remplacement, la bouteille doit être remplie à au moins 3/4 et retournée avec le bouchon d'origine.
- B2B : Les plaintes concernant des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être signalées par lettre recommandée à la société dans les 8 jours calendaires suivant leur découverte.
3. Une plainte déposée ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement du client.
Article 12 : Droit applicable et Juridiction
1. Le droit belge s'applique exclusivement à tous les contrats et litiges entre les parties.
2. Litiges B2B : En cas de litige avec un Client Professionnel, seuls les tribunaux du ressort judiciaire où se trouve le siège social de Grapeness BV (Anvers, section de Tongres) sont compétents.
3. Litiges B2C : En cas de litige avec un Consommateur, les tribunaux sont compétents conformément à l'article 624 du Code judiciaire belge (domicile du consommateur).
GRAPENESS BV
Vennestraat 262, 3600 GENK (BE)
(32) 089 615 450, TVA BE 0888.769.527, wines@grapeness.be