Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Applicabilité
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons effectuées par Grapeness Bv, à l'exclusion des conditions générales de l'acheteur. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales que si des conditions particulières sont expressément et par écrit intégrées dans une offre ou un contrat. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions particulières dans l'offre ou le contrat, les conditions particulières convenues expressément et par écrit prévalent. L'application de ces conditions générales de vente est acceptée par l'acheteur par le simple fait de conclure un contrat ou d'accepter une livraison. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne peut être autorisée, sauf si cette dérogation est expressément convenue par écrit.
Article 2 : Âge minimum
La vente d'alcool ou de boissons fortes aux moins de 18 ans est interdite. En passant sa commande, l'acheteur confirme être âgé de plus de 18 ans. En cas de doute, l'acheteur sera prié de prouver son âge à l'aide d'un document officiel (carte d'identité ou autre). En l'absence de preuve, la vente sera refusée.
Article 3 : Offres
Toutes les offres de Grapeness Bv sont toujours sans engagement et ne sont valables que pendant une période limitée de 30 (trente) jours à compter de la date de l'offre, et ce même sans mention explicite de cette période d'option.
Article 4 : Prix
Toutes les offres, tarifs et listes de prix sont indicatifs, sauf stipulation écrite contraire de Grapeness Bv. Tous les prix sont par unité ou par bouteille, exprimés TVA comprise, sauf indication contraire.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et n'engagent pas Grapeness Bv, sauf stipulation écrite contraire. Les délais de livraison indiqués ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation en cas de retard.
Article 6 : Réserve de propriété
Les biens fournis par Grapeness Bv restent la propriété de Grapeness Bv jusqu'au paiement intégral des biens. Grapeness Bv a le droit d'exiger de l'acheteur des garanties concernant l'exécution de ses obligations. L'exercice de ce droit n'implique cependant en aucun cas une renonciation à la réserve de propriété de Grapeness Bv. Si l'acheteur ne fournit pas les garanties demandées, Grapeness Bv a le droit de suspendre ses prestations, ou de résilier unilatéralement le contrat, en tout ou en partie, aux frais de l'acheteur et de récupérer les biens, cela aux frais de l'acheteur.
Article 7 : Force majeure ou cas fortuit
En cas de force majeure ou de cas fortuit, Grapeness Bv se libère de plein droit de toute obligation, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. La force majeure concerne toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute de Grapeness Bv et qui rendent l'exécution du contrat impossible, difficile ou retardée. En cas de livraison partielle ou d'exécution partielle du contrat, l'acheteur reste tenu de payer pour ce qui a été exécuté/livré, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 8 : Livraison
La livraison est effectuée après acceptation de la commande et se fait sans frais supplémentaires comme suit : pour les achats en ligne par des non-assujettis à la TVA à partir de 125,00 Euros TVA incluse et, en cas de dérogation, pour les livraisons dans la commune de Genk pour des achats à partir de 125,00 Euros TVA incluse ou pour les livraisons en dehors de la commune de Genk mais dans la province de Limbourg pour des achats à partir de 300,00 Euros TVA exclue ou pour les livraisons en dehors de la province de Limbourg mais sur le territoire Belge pour des achats à partir de 600,00 Euros TVA exclue. Dans tous les autres cas, des frais de transport de 0,45 Euros TVA exclue par kilomètre parcouru seront facturés, avec un minimum de 12,50 Euros TVA exclue. Les livraisons se font aux risques de l'acheteur et la livraison par Grapeness Bv ne dégage pas l'acheteur de ces risques.
Article 9 : Annulation
Dans le cas où l'acheteur refuse ou annule une commande, Grapeness Bv se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le contrat, sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de verser une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total d'achat, sous réserve du droit de Grapeness Bv de demander une indemnité plus élevée en tenant compte des dommages réellement subis.
Article 10 : Paiement
Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables en espèces à la livraison. Le lieu de paiement est au siège de Grapeness Bv. Toute facture restée impayée à son échéance donne de plein droit et sans mise en demeure préalable lieu à des intérêts de retard de 1 % par mois, calculés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement complet, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 euros hors TVA, sous réserve du droit de Grapeness Bv de réclamer une indemnité plus élevée, tenant compte des dommages réellement subis. Le fait de laisser une facture totalement ou partiellement impayée à son échéance rend toutes les autres sommes et factures non échues immédiatement exigibles. Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou d'autres obligations, Grapeness Bv a le droit de suspendre ou de différer ses obligations, tant en ce qui concerne le contrat en cours que tous les autres contrats en cours entre les parties. De plus, Grapeness Bv se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable.
Article 11 : Plaintes et litiges
Les réclamations concernant les biens livrés, ainsi que celles relatives aux factures, doivent être formulées de manière claire et précise pour être valables et envoyées par lettre recommandée dans les huit jours à Grapeness Bv, à 3600 Genk, Vennestraat 262. En cas de litige entre les parties, les deux parties s'engagent à collaborer à une solution rapide. Les réclamations ne peuvent en aucun cas donner lieu, même si elles ont été formulées dans les délais, à un report de l'obligation de paiement de l'acheteur.
Article 12 : Droit applicable et compétence
Le droit Belge est applicable à tout litige découlant de la présente convention. Les tribunaux du district du siège social de Grapeness Bv sont compétents, sans préjudice du droit de Grapeness Bv de désigner un autre tribunal compétent.
Grapeness Bv, Vennestraat 262, 3600 Genk (BE), T. (32) 089 615 450, TVA BE 0888 769 527, E. wines@grapeness.be